CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière modification le : 25.03.2021

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les commandes passées avec la SARL YSCO ou le représentant légal de la distribution des produits
LASERWAR sont obligatoirement en accord avec les articles suivants. La société YSCO se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les
conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet ou sur le contrat lors de la validation de la
commande par le consommateur. Le consommateur dispose de la faculté de copie des présentes conditions
générales. La sauvegarde et/ou l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA à 20% et autres taxes), hors modification
des configurations d’origines et autres aménagements d’installations et sont valables tant qu´ils sont
présents à l’écran et dans la limite des offres disponibles. YSCO SARL présente sur ses sites Internet les
produits à la vente avec ou sans pose ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, permettant le consommateur potentiel de connaître avant la prise de
commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Toutes les
commandes sont payables en Euros.
YSCO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à
cette date.

 

ARTICLE 3 – PHOTOGRAPHIES ET DESCRIPTIONS
Toutes les photographies qui illustrent les produits sur nos sites sont de la propriété de YSCO SARL. Ces
photographies ne peuvent être utilisées à des fins autres que prévues par YSCO SARL. Les descriptifs
présentent les produits ne sont, en aucun cas contractuels et ne peuvent donc engager la responsabilité la
YSCO SARL.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Validation
Quand vous validez le processus de commande et de contrat, vous déclarez avoir pris connaissance et
accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Par ailleurs, la personne
qui commande et valide les termes du contrat devra être majeure et avoir les pleins pouvoir afin de
représenter la personne ou la société pour laquelle le contrat est signé. Sauf preuves contraires, les
données enregistrées par YSCO SARL constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre
YSCO SARL et ses clients.

4.2 Produits
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de
matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de la société YSCO SARL. Le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des
produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

4.3 Annulation
4.3.1 Par la SARL YSCO
Sans préjudice des dispositions de l’article 4.1 YSCO SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d
´un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
4.3.2 Par le Client
D’une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler votre
commande par mail en écrivant à contact@laserwar.fr, dans un délai de 8 jours suivants la signature du
contrat sous réserve que le droit de rétractation n’ai pas été rejeté par le client. Dans ce cas, 20% du
montant de la commande sera retenu par la société YSCO SARL au titre de préjudice.

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Vous pouvez effectuer vos règlements :
5.1 Par Internet
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Payplug ou Paypal. Ceci implique qu’aucune
information bancaire vous concernant ne transite via le site LASERWAR. Le paiement par carte bancaire est
donc parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du
paiement par Payplug ou Paypal. En choisissant ce moyen de paiement, ce sont les conditions générales
d’utilisation de Payplug qui s’appliquent ; Une commission de 2,5% du montant TTC sera retenue avec cette
méthode de paiement. Ce système vous permet notamment d’utiliser les cartes de financement.

5.2 Par chèque
A l’ordre de YSCO SARL, montant TTC.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après vérification et validation de ce
dernier. En cas de chèque sans provision, il vous sera facturé 39 € HT correspondant aux frais de rejet de
notre banque et de traitement de votre dossier par nos services.

5.3 Par Téléphone
Vous pouvez solliciter de régler votre commande directement sur notre terminal de paiement portatif par
téléphone. Traitement rapide de votre commande.

5.4 Par Virement Bancaire
Effectuez votre règlement par virement bancaire pour un traitement de votre commande sous 72h à
réception de votre paiement. Nous vous fournirons un RIB sur demande.

5.5 Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de YSCO SARL jusqu’au complet encaissement de la commande.
Le lieu d’exploitation du présent matériel vendu peut être soumis à interdiction suivant les contrats
d’exclusivité territoriale signés avec d’autres exploitants du réseau LASERWAR sous licence IR-Fight.
La société ne respectant pas ou ne faisant pas respecter cet article à une société acquéreuse du présent
matériel sera poursuivie pour un montant correspondant à 12 mois de mensualités réglées par la ou les
sociétés membres du réseau IR-FIGHT se trouvant dans la zone de chalandise et protégée par un contrat
d’exclusivité territoriale.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ
Les articles présentés par la société YSCO SARL, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles
ou sous un délai de 3 à 4 semaines. La société YSCO SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment des
produits, leurs prix, leurs délais de disponibilité, selon les contraintes imposées par les fabricants et/ou
fournisseurs et toutes les contraintes liées à des réapprovisionnements dans des devises différentes. La
société YSCO SARL se verra dans l’obligation d’en informer le consommateur.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité
chez nos fournisseurs et/ou fabricants. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous
sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de
nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne
peuvent engager notre responsabilité.
Si un produit est indisponible temporairement ou définitivement après passation de votre commande, la
société YSCO SARL informera le consommateur des nouveaux délais de livraisons annoncés par les
fabricants et/ou fournisseurs.
En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, la société YSCO SARL proposera au consommateur un
produit de gamme équivalente ou à défaut la modification ou l’annulation de sa commande. En cas
d’indisponibilité vous disposez de la faculté d’annuler ou modifier votre commande conformément aux
dispositions de l’article 4.3

ARTICLE 7 – MODALITÉS ET DÉLAIS D’INSTALLATIONS
7.1 Généralités
Les produits sont livrés et pourront être installés à l’adresse de livraison indiquée sur le contrat. Le client se
doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il
fournit à la société YSCO SARL. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs
de saisies, d’adresse incomplète, de complément d’adresse incorrect et des conséquences qui en
découlerait tel qu’un retard et/ou une erreur d’expédition. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la
réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

7.2 Délais de livraison et d’installation
La livraison ou l’expédition et/ou l’installation du matériel est programmée sous 8 jours pour les produits
disponibles et jusqu’à 7 semaines suivant la réception du paiement pour les produits hors stock en
fabrication. Le dépassement du délai de livraison peut donner lieu à une annulation de la commande dès
lors que le traitement de votre commande est supérieur à 30 jours de la date théorique de livraison et
qu’aucune date ne vous a été proposée par la société YSCO SARL durant cette période contractuelle. Pour
cela, il suffit de contacter notre service clients par mail ou par courrier recommandé et nous traiterons
votre demande et effectuerons le remboursement des sommes engagées dans un délai de 15 jours.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS
La société YSCO SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la
survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des
services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations, incendies, incidents
diplomatiques avec les pays fabricants, ou l’incompatibilité des horaires ou jours d’installation et/ou de
livraison de la commande.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du
matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité de YSCO SARL, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité
due à la pose de ladite commande.

 

ARTICLE 9 – INSTALLATIONS ET MISE EN SERVICE
Les produits commandés pourront être livrés suivant les délais cités dans l’article 7 et conformément aux
consignes définies et prises lors du bon de commande.
Seules les recommandations et obligations figurant sur le bon de commande peuvent donner droit à des
réclamations ou dédommagements en cas de non-respect. Le Client ou représentant légal s’assurant que
toutes les consignes ont été transmises lors de la prise de commande et que celles-ci figurent sur le bon de
commande.
Toutes demandes de modifications d’implantations, de configuration ne figurant pas sur le bon de
commande sera à la charge du client. La société YSCO SARL ne pourra pas être tenue pour responsable en
cas de respect des sites d’implantations, expéditions, matériel fourni et méthodes de vente préalablement
citées lors de la prise de commande.

 

ARTICLE 10 – SATISFACTION ET DROIT DE RETOUR
Procédure et conditions générales de retour
Dans un objectif de satisfaction du matériel Laserwar proposé, YSCO SARL s’engage à reprendre et à
rembourser la commande si celle-ci venait à ne pas satisfaire pleinement le client dans un délai de 15 jours
suivant la livraison/installation conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande de reprise et de remboursement devra être effectuée par lettre recommandé.
Ce remboursement sera soumis à une déduction de 20% du montant total commandé au titre de location
matériel et remboursement des frais d’installations et déplacements éventuels ainsi qu’une éventuelle
retenue supplémentaire pour une vétusté anticipée constatée du matériel.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES ET SAV
Nos produits sont garantis entre 6 et 24 mois pièces et 60 jours pièces et main d’œuvre selon les produits
et suivant le contrat de vente signé. YSCO SARL s’engage à effectuer la réparation et/ou le remplacement
de l’appareil défectueux sous 3 semaines après réception de celui-ci.
Pour les non signataires du contrat de Licence IR-Fight la réparation ou échange est au prix forfaitaire de
39€ HT par unité ou 35€ HT par unité lors d’envois de SAV Multiple. Expédition d’une pièces de substitution
pour tout produit d’utilisation classique (usuellement utilisés sur des terrains de location) ou remplacement
par un produit similaire ou l’engagement d’une solution sous 3 semaines ; le montant de 39€ HT / unité
pouvant être révisé en cas de force majeure, changement de réglementation des transports et ou des
matériaux utilisés par le fabricant ou après 12 mois de la signature de ce présent contrat.
Après avoir signalé à la société YSCO SARL le défaut de l’appareillage par mail, téléphone ou courrier et
d’avoir obtenu un numéro de retour, Il convient impérativement d’adresser les articles en défaut dans leur
emballage d’origine ou dans un emballage protégé et adéquat à l’adresse de YSCO SARL.
Cette garantie n’est valable que si l’article n’a pas subi d’ouverture, de modification ni de mauvaise
utilisation. YSCO SARL est l’unique interlocuteur avec le client lors d’un litige.

Retour – Modalités :
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de notre part. Faute de cet accord, nous
refuserons toute réception de produit.
Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre explicative de la
panne.
Les risques de retour sont sous la responsabilité de l’acheteur. Nous vous conseillons donc d’assurer vos
expéditions à la valeur de votre facture.
ATTENTION : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

11.2 Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables (piles, grenades, couteaux tactique,… )
– L´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter
attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits
– Les pannes liées aux accessoires (câbles d´alimentation et connections)
– Les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention d´un réparateur non agrée par YSCO SARL
– Les défauts de configuration et paramétrages suites à des modifications de matériel ou de soft
informatique ou des installations électriques.
– Les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est
destiné
– Les défauts de batteries liés à un mauvais processus de chargement/déchargement, expositions à des
températures inadaptées.
– Les défauts liés à la surtension électrique dû à un défaut de réseau ou une perturbation climatique.
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
– Les défauts de rayures, écrasements, destruction des lentilles, coques et opercules de protection.
– Les défauts de perforation des articles ou toute partie d’article par des corps étrangers.
– Tout matériel cassé, brûlé, ayant subi corrosion, projection et immersion de liquide ou endommagé n’est
pas couvert par la garantie constructeur et à fortiori par le distributeur.

11.3 Traitement de votre retour
Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié.
Si votre produit sous garantie n’est pas réparable, un produit identique ou aux caractéristiques
équivalentes pourra vous être proposé. Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un produit
d’échange ou si vous refusez notre proposition, un remboursement sera effectué avec l’application d’une
vétusté dès le deuxième mois d’utilisation (10% par mois d’utilisation).
Dans le cas d’un échange de produit, il ne peut y avoir traces de coups, rayures, usures apparentes ou non,
ouverture ou modification. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas
repris.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles
étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.
En cas de prise en charge par le fabricant et/ou importateur de la réparation, la société YSCO SARL
retournera à sa charge le produit échangé ou réparé jusqu’au client pendant les 60 premiers jours de la
vente et suivant les frais en rigueurs de transports et forfaitairement pour les clients sous licence IR-FIGHT.
En cas de non prise en charge par le fabricant et/ou importateur de la réparation pour suite de non
conformité aux règles précédemment citées, la société YSCO SARL pourra retourner le produit mais à la
charge du client durant la période des 60 jours suivants la livraison.

 

ARTICLE 12 – OPTION LICENCE IR-FIGHT
(voir tableau de la licence optionnelle IR-Fight)

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que
celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les
services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles vous concernant.

ARTICLE 14 – AUTORITÉ
En cas de litige ne pouvant se résoudre malgré les bonnes volontés de chacune des parties, seul le Tribunal
de Commerce de Béziers sera reconnu comme autorité compétente à trancher sur un éventuel différent.

ARTICLE 15 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Siège social :
YSCO SARL
Commerce en Rdc
2 RUE CHATEAUDUN
34 300 AGDE
Siret : 829 638 683 00013

ARTICLE 16 – Contacts :
Depuis la page d’accueil de votre site, en cliquant sur le menu ”Contact” ou bien directement par mail
à contact@laserwar.fr ou par téléphone (numéro figurant sur votre contrat).